Conditions Générales de Vente de Remund Carrosserie AG

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les «CGV») régissent les relations entre le client et Remund Carrosserie AG (ci-après RCA AG). Ces CGV s’appliquent à toutes les relations contractuelles instaurées entre RCA AG et son client dans le cadre de la fourniture de biens et de services, sauf accord contraire formulé par écrit. Lorsqu’il passe commande, le client accepte les présentes CGV. La version actuelle des CGV de RCA AG est mise en ligne sur le site Internet remundag.ch.

1. Mandant
Le mandant est obligatoirement le propriétaire du véhicule. Pour les entreprises, ce peut être le conducteur enregistré ou la personne responsable. Le mandat est en général conclu verbalement. Il ne peut être conclu par l’assurance.

2. Tarifs
Paiement par un tiers:

RCA AG conseille le client qui le désire en évaluant le coût des dommages. Les tarifs ainsi communiqués ne constituent qu'une estimation. Il est souvent nécessaire de démonter les parties endommagées du véhicule afin d'établir le coût effectif des réparations. Si le coût des réparations dépasse 70% de la valeur vénale du véhicule, RCA AG invite le client à déterminer s'il souhaite tout de même le faire réparer. RCA AG formule des conseils de bonne foi en toute transparence. RCA AG n’incite pas le client à effectuer une réparation, mais l’informe que les assurances peuvent la lui déconseiller dans leur propre intérêt financier.

Paiement par le client:
RCA AG fait part au client de son estimation tarifaire. Si cette estimation répond aux attentes du client, un devis détaillé est réalisé. L'établissement du devis est soumis à des frais. Si le client passe mandat à la suite du devis, ces frais sont déduits du prix de la prestation.
Il est souvent impossible de diagnostiquer exactement les dommages complexes sans démontage préalable. Certains facteurs d’incertitude peuvent entrer en jeu tels que la teinte de la peinture à utiliser, etc. RCA AG signale généralement ces risques. Lors de l’établissement du devis, le système de calcul tient compte du tarif des pièces détachées. Le prix indiqué est le prix actuel effectif communiqué à RCA AG par le fabricant/importateur.

3. Obligation de prestation par une assurance ou un tiers
Lorsque le sinistre est réglé par une assurance, RCA AG représente les intérêts de son client.
RCA AG réalise ses calculs de bonne foi et établit des factures correctes. Les assureurs appliquent de plus en plus de réductions arbitraires, souvent sans fondement juridique. Si un calcul comporte des erreurs, RCA AG les rectifie tout naturellement.
Les réductions mentionnent que le système de calcul indique une date qui engage les parties. Cette mention est fausse. Les dates fournies par le système n’ont qu’une valeur indicative. Elles se basent généralement sur les durées de garantie des constructeurs, et ne renseignent en aucun cas sur le montant exact des frais applicables en cas de sinistre. Ces éléments n'ont aucune valeur d'engagement.
Le mandat de réparation est un contrat d’entreprise conformément à l’art. 363 du CO.

Obligation de prestation par l'assurance du mandant (casco partielle ou complète)
Les frais sont pris en charge par l'assurance conformément au contrat d’assurance et aux CGV en vigueur. Il incombe au mandant de se faire correctement indemniser, conformément à l’article 363 du CO sur le contrat d’entreprise. Le mandant peut être redevable d'une franchise contractuelle à l'issue des réparations. RCA AG facture les déductions restantes au mandant. Les CGV de l’assurance ne permettent pas à RCA AG d’exercer un recours direct. Si l'assurance applique des déductions erronées, il est toujours possible de solliciter les conseils de RCA AG. Le mandant reste redevable de la différence éventuellement due.
Certaines assurances proposent des produits qui limitent l'obligation de prestation. Si une entreprise agréée par l’assurance ne prend pas en charge une réparation, la franchise augmente. Le client a lui-même passé contrat avec l'assurance et doit donc avoir connaissance de ces éléments. Lorsque RCA AG répare un véhicule couvert par ce type de garantie, le détenteur du véhicule est également soumis à l’obligation de prestation et doit s’acquitter du montant plus élevé de la franchise. Il reste soumis à cette obligation lorsque l’assurance est avertie trop tardivement des suites d’une erreur commise par RCA AG.

Obligation de prestation par l'assurance au tiers (responsabilité civile)
Les dommages de responsabilité civile sont soumis à l'obligation de prestation de l'assurance au tiers (droit d'action directe). La société d’assurance du tiers peut être également celle qui assure le client de RCA AG. Le rapport de droit ne s'en trouve pas modifié.
RCA AG peut éventuellement contester la régularité légale des réductions appliquées. Le client de RCA AG peut céder sa créance à RCA AG, qui peut ensuite légitimement procéder au recouvrement par voie judiciaire. Selon la situation, RCA AG exercera son recours contre l’assurance ou contre l’auteur des dommages. Cette dernière solution est plus simple et aboutit plus rapidement. Outre le droit d’action directe contre l’assurance du tiers, la loi prévoit la possibilité d'entamer facilement une action directe contre l’auteur des dommages.
Lorsqu'il passe commande, le client accepte cette procédure. En cas de recours légal, il cède sa créance à RCA AG. S’il refuse de céder sa créance, les sommes non acquittées lui seront facturées.
Faute de pouvoir attribuer clairement la responsabilité des dommages (torts indéterminés), ils seront évalués ultérieurement en fonction des circonstances et les tribunaux pourront être saisis le cas échéant.
Si elle considère que la réclamation du client se justifie en tout ou partie, RCA AG l’aide à faire valoir ses droits. Dans la mesure où le recours en justice est susceptible d’aboutir, l’échéance de paiement est différée. Cependant, le client en tant que mandant direct conserve à tout moment sa responsabilité. Le cas échéant, les intérêts sur la créance en dommages-intérêts sont dus par l’assurance. Si RCA AG considère que la responsabilité incombe pleinement au client, elle l’en informe. Dans ce cas, elle ne dispense pas de conseil juridique et ne diffère pas l'échéance de paiement.

4. Paiement
Sauf disposition contraire, le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la date d’établissement de la facture. Les exceptions sont citées à l’art. 3 «Assurances». Des conditions différentes peuvent s’appliquer et seront communiquées le cas échéant.

5. Garantie
En plus de l’obligation légale de garantie prévue en cas de défaut éventuel, RCA AG propose une garantie (automobile) à vie intégrale. Ses modalités sont indiquées sur le site Internet de RCA AG et sur www.swissgarant.ch/garantie.

6. Défaut, anomalie ou panne pendant ou après la réparation
RCA AG est responsable de tout défaut éventuellement occasionné, conformément à son engagement de garantie. Un véhicule automobile se caractérise par sa complexité et sa haute technicité. Toute manipulation inadaptée peut engendrer des pannes. Des anomalies ou défauts peuvent aussi apparaître en l’absence de telles manipulations. Pannes et anomalies sont des événements imprévisibles pouvant se produire à tout moment, que ce soit chez le client, pendant la réparation ou a posteriori.
RCA AG ne saurait être tenue responsable des défauts ne résultant pas des dommages subis ou de la réparation. Le saut d’une chaîne de moteur peut par exemple occasionner de graves dommages. Les dommages de ce type sont souvent spécifiques au véhicule. Ils peuvent se produire indifféremment du fait que le véhicule se trouve chez RCA AG ou chez le client.
Les éventuels dommages causés par RCA AG sont couverts par son assurance responsabilité civile. Ils doivent être directement liés à une erreur de la part de RCA AG. Si un défaut se produit de manière purement fortuite en cours de réparation ou après celle-ci, il n’entraîne pas d’obligation de dédommagement.

7. Réparations partiellement confiées à des prestataires externes
RCA AG se réserve le droit de confier certaines parties des travaux à des prestataires externes. Cette disposition peut revêtir différents aspects en fonction de la situation. Les travaux confiés à des sous-traitants / fournisseurs peuvent être de diverses natures. Il s’agit en général de marquage, d’application de films, de travaux mécaniques, de peinture, de pneus, etc. Toutefois, il peut aussi s’agir de certaines réparations de carrosserie, de peinture ou de mécanique. RCA AG n’indique pas si une partie du travail sera réalisée par un prestataire externe. RCA AG ne s’adresse qu’à des entreprises qualifiées pour réaliser ces travaux. Si des travaux de carrosserie et de peinture sont confiés partiellement ou totalement à des prestataires externes, ils sont réalisés conformément aux spécifications et directives de qualité émises par RCA AG.
RCA AG assume pleinement sa responsabilité vis-à-vis de ses clients et leur fournit les garanties adéquates, y compris la garantie à vie sur les travaux de carrosserie et peinture. Les autres travaux (application de films, marquage sur véhicule, entretien de la peinture, etc.) sont soumis aux CGV / à la garantie du sous-traitant.

8. Rétractation de commande / perte totale
En cas de rétractation après la conclusion du mandat, tous les travaux effectués à compter de la date de commande sont facturés. Il n’est pas nécessaire que la commande prenne la forme écrite. Les pièces détachées déjà commandées sont retournées si possible. Les coûts engendrés sont à la charge du mandant. Les pièces qui ne peuvent pas être retournées sont facturées. Le mandant doit s’acquitter des sommes dues à RCA AG dans les 30 jours après l’établissement de la facture. Passé ce délai, les pièces détachées sont mises au rebut.
Lorsqu’un véhicule endommagé ne pouvant plus circuler est irréparable (ex.: perte totale), RCA facture un montant forfaitaire de CHF 250.- pour la passation du mandat, le diagnostic des dommages, les petits travaux de démontage, les tâches administratives, la manutention du véhicule endommagé, les frais de stationnement ainsi que l’ensemble des communications avec l’assurance / le tiers, la restitution du véhicule endommagé à l’acheteur, etc.
Si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mieux évaluer les dommages (évaluation de la carrosserie/géométrie de direction, travaux de démontage importants, etc.), ces coûts sont facturés séparément. Ils sont confirmés au préalable avec le client ou, s’il s’agit d’un mandat avec obligation de prestation d’un tiers, avec l’assurance.

9. Protection des données
La Déclaration de protection des données est accessible sur remundag.ch/fr/datenschutz.

10. Exclusion de la responsabilité
Le client ne peut exiger d’autres dédommagements que ceux qui sont expressément mentionnés par les présentes conditions, que ce soit pour livraison non conforme ou pour d’autres motifs. De même, il ne peut faire valoir ses droits au titre de dommages subis consécutivement.

11. Clause de sauvegarde
L’invalidité d’une disposition contenue dans les présentes conditions ne porte pas atteinte aux autres dispositions.

12. Lieu de juridiction / Droit applicable
Le for exclusif est Morat (FR). Le droit applicable est le droit suisse. S’agissant des réglementations dont les présentes CGV ne font pas mention, il convient de se référer au Code suisse des obligations (CO). RWT AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les CGV indiquent la version en vigueur et la date. La version faisant foi est la version accessible sur le site Internet remundag.ch.

Büchslen/Murten, Janvier 2025