Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations entre le client et Remund Werbetechnik AG (ci-après RWT AG). Ces CGV s’appliquent à toutes les relations contractuelles instaurées entre RWT AG et son client dans le cadre de la fourniture de biens et de services, sauf accord contraire formulé par écrit. Lorsqu’il passe commande, le client accepte les présentes CGV.

2. Offres
La facturation du matériel, de la main d’œuvre et des prestations se base sur les prix en vigueur à la date d’établissement des tarifs. S’ils sont modifiés avant la passation de commande, RWT AG en informe le client et applique un ajustement tarifaire. Lorsque les offres sont basées sur une documentation inexacte ou indisponible, les tarifs sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Les offres proposées par RWT AG sont valables 30 jours, sauf accord contraire.

Les prestations complémentaires telles que le transport, le transfert de véhicule, le conditionnement, le stockage ou autres sont facturées en supplément. RWT AG se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction des variations du prix des matières premières et du cours des devises. Pour les livraisons en dehors de la Suisse, les droits de douane et frais afférents à l’exportation sont à la charge du client.

Les prix indiqués par RWT AG n’incluent pas les frais résultants du recours aux architectes, ingénieurs en bâtiment, couvreurs, constructeurs métalliques, façadiers, zingueurs, peintres, maçons, plâtriers, concepteurs de points de vente, paysagistes, vitriers, électriciens, échafaudeurs et cordistes, de même que les coûts liés à l’utilisation d’élévateurs et de grues et les frais de permis de construire et d’autorisation. RWT AG ne peut en aucun cas prendre en charge ce type de prestation.

3. Contrats / Commandes
En l’absence de rétractation du client, les confirmations de commande / bons à tirer sont considérés comme acceptés sous un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. Lorsqu’une commande est annulée, les prestations commandées à RWT AG ou déjà réalisées donnent lieu à des frais de dédommagement. RWT AG se réserve le droit de facturer en totalité les prestations complémentaires demandées par le client et non prévues lors de la commande. Après l’émission d’une confirmation de commande, ou lorsque RWT AG a déjà débuté la prestation, les commandes passées ne peuvent plus être annulées.

Lors des commandes d’impressions, la quantité livrée peut être de 10 % supérieure ou inférieure à la quantité initialement commandée.

Par la signature du bon à tirer délivré conformément à la commande, le client autorise RWT AG à publier les images et photographies réalisées en cours de production sur son site Internet, dans ses newsletters, sur les réseaux sociaux et sur des supports imprimés, en indiquant le nom du client pour référence.

4. Documents et plans
Tous les projets, dessins et modèles constituent la propriété intellectuelle de RWT AG sans limitation de durée. Ils ne peuvent être reproduits, rendus accessibles à des tiers ou utilisés de toute autre manière qu’avec l’autorisation expresse de RWT AG, formulée par écrit. Les plans et ébauches sont réalisés à titre provisoire uniquement. Pour être validés, ils doivent faire l’objet d’un accord express avec RWT AG et être vérifiés par le client. RWT AG se réserve le droit de leur apporter des modifications techniques à tout moment.

Les documents imprimés, données d’impression, outils, clichés, modèles et films ainsi que les dessins constituent la propriété exclusive de RWT AG, même après versement d’un acompte par le client. Le «bon à tirer» portant la signature du client détermine seul la finalisation des impressions. Lorsque les impressions sont réalisées en couleurs, les écarts de nuances modérés ne constituent pas des défauts de fabrication.

Il incombe au seul client d’obtenir les autorisations nécessaires et de s’acquitter des droits qui en résultent pour procéder à l’installation ou à la fixation des supports publicitaires, affichages sur façades, affichages lumineux, panneaux de signalisation, bâches, etc., sauf accord contraire formulé par écrit. RWT AG ne s’engage en aucun cas à obtenir ou à garantir l’autorisation pour le client d’utiliser les supports réalisés aux fins désirées.

En cas de perte des impressions originales ou s’il est impossible de les utiliser aux fins initialement prévues, la responsabilité matérielle de RWT AG est limitée à hauteur de CHF 500.- pour chaque évènement dommageable. Cette responsabilité exclut tout autre dommage direct ou indirect.

5. Prix et conditions de règlement
Les prix s’entendent en francs suisses et s’expriment en montants nets, hors TVA. La facturation a lieu immédiatement après la réalisation de la commande. Pour les commandes d’un montant supérieur à CHF 20’000.- et/ou nécessitant un délai de réalisation dépassant 4 semaines (depuis la réception de la commande jusqu’à sa livraison), RWT AG exige le versement d’un acompte équivalent à 1/3 du prix total à la réception. Le solde des 2/3 restant est payable à la livraison. Le paiement total de la facture doit avoir lieu sous un délai de 30 jours (sans déduction d’escompte). À l’expiration de ce délai, le client est considéré en retard de paiement sans avertissement préalable. RWT AG est alors en droit d’initier une procédure de recouvrement et d’appliquer des pénalités de retard. Les produits finis restent la propriété de RWT AG jusqu’au règlement de l’intégralité des montants dus. De plus, en cas de retard de paiement, RWT AG est en droit d’annuler les autres livraisons prévues. Les garanties éventuelles ne dispensent en aucun cas le client de son obligation de paiement.

RWT AG peut facturer les coûts supplémentaires résultant de la réécriture des premiers jets et documents fournis par le client, ainsi que des reports de délais et demandes de modification ultérieures à la confirmation de commande. Les surcoûts entraînés par les éléments non précisés lors de la commande sont à la charge du client.

En cas d’annulation d’une commande passée par le client, ce dernier reste redevable d’une somme équivalant à 30 % du montant de la commande à titre de compensation des pertes induites. Lorsque l’annulation a lieu après la mise en production par RWT AG, le client doit s’acquitter des montants déjà engagés à ce titre, et doit régler au minimum 50 % du montant de la commande.

Le client ne peut en aucun cas contester les conditions de facturation établies par RWT AG.

6. Conditions de livraison
RWT AG met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Toute transaction fait l’objet d’un délai de livraison indicatif, y compris lorsqu’une date a été fixée. En cas de retard, le client doit définir un allongement du délai d’exécution. À l’issue de ce délai renouvelé, il est en droit de se rétracter.

Les délais de livraison ne peuvent être observés que si le client fournit les données nécessaires, la vérification des premières épreuves, les bons à tirer, etc., dans les délais convenus. Si le client ne respecte pas ces délais, RWT AG ne peut être tenu d’observer la date de livraison initialement prévue. Cette disposition vaut également lorsque le client procède à des modifications ultérieures à la commande. Si le client ne respecte pas son devoir de collaboration ou les délais préalablement convenus à cette fin, RWT AG peut lui facturer les frais engendrés.

Si malgré tout le soin apporté à ses services, RWT AG n’est pas en mesure de remplir ses engagements contractuels pour cause de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, les délais d’exécution du contrat seront repoussés. Ces circonstances peuvent inclure: les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les restrictions mises en place par les autorités publiques de manière imprévue, les virus portant atteinte aux systèmes de traitement de données, les pannes de fonctionnement, les coupures de courant, les difficultés d’approvisionnement en matériel, etc. RWT AG n’est pas responsable des dommages subis par le client en cas de report des délais contractuels prévus.

Les services fournis sont conformes à la description contenue dans la confirmation de la commande. Le client doit vérifier les documents qu’il reçoit et signaler sans délai toutes inexactitudes éventuelles. En l’absence de retour du client, les contenus sont considérés comme ayant été confirmés et acceptés par lui.

Si le déroulement, l’étendue et/ou le délai d’exécution d’une commande déjà confirmée doit être fractionné ou modifié, RWT AG facturera au client les ajustements nécessaires à ces fins.

Les bénéfices et les risques sont transférés au client conformément aux dispositions légales prévues par le CO à la conclusion du contrat.

Jusqu’au paiement complet de la commande, tous les produits livrés par RWT AG restent sa propriété exclusive. RWT AG se réserve le droit de recourir à une réserve de propriété ou un droit de gage aux frais du client si les sommes dues ne sont pas entièrement acquittées, aussi longtemps que nécessaire.

Les quantités livrées peuvent être de 10 % supérieures ou inférieures aux quantités initialement commandées.

7. Montage
Le client prend la responsabilité d’assurer la capacité de levage / la compatibilité / l’obtention des autorisations légales nécessaires à l’installation sur et au moyen du support destiné au montage. Si le montage nécessite un support statique, les coûts sont à la charge du client. Le client est en devoir de collaborer avec le monteur dépêché par RWT AG. Il doit mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des tâches requises. Le monteur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client. Une fois la prestation effectuée conformément aux instructions du client, ce dernier endosse également la responsabilité liée. Cette disposition s’applique notamment dans les cas où le monteur a informé le client des risques inhérents à la commande, et où le client a demandé la réalisation de la prestation en dépit des recommandations dispensées.

Lors des travaux de montage effectués par RWT AG, sauf mention contraire formulée dans la confirmation de commande, le client doit assurer lui-même les prestations suivantes:

• Ossature de montage
• Structure porteuse
• Échafaudage / matériel de levage
• Alimentation électrique
• Raccord des composants (fondations / maîtrise d’ouvrage)

8. Données d’impression
L’utilisation des documents et données destinés à l’impression et fournis par le client suppose que ce dernier en détienne les droits d’utilisation et de reproduction. Le client garantit que les données communiquées sont exactes, complètes et conformes à la loi. Il s’engage à préserver RWT AG contre toute demande de réparation et toute plainte pouvant être formulée à son encontre par des tiers au motif d’une atteinte aux droits d’auteurs, de la propriété intellectuelle et aux autres lois relatives à la propriété industrielle ou au droit des personnes.

Le client s’engage à vérifier sans délai la présence d’erreurs au sein des documents qui lui sont fournis pour qu’il les vérifie préalablement à la finalisation du produit (données d’impressions, impressions, révisions, copies, fichiers, etc.). Il doit y indiquer les mentions «bon à exécuter» ou «bon à tirer » ainsi que ses éventuelles instructions concernant leur correction. RWT AG ne peut être tenu responsable des erreurs que le client n’a pas rectifiées. Si le client décide de ne pas vérifier ces documents, il accepte l’entière responsabilité des risques qui en résultent.

Données électroniques et transfert de données: RWT AG réalise toutes les commandes d’impression sur la base des données d’impression fournies par le client. RWT AG procède généralement à l’impression à partir de fichiers PDF de haute qualité dépourvus d’erreurs. RWT AG ne peut être tenu responsable des erreurs ou lacunes présentes dans les documents fournis par le client. De même, RWT AG décline toute responsabilité si les données qui lui sont délivrées ne sont pas traitées selon les normes prévues ou ne sont pas utilisables, ce qui pourrait porter atteinte à la qualité du produit. Le client s’engage à vérifier soigneusement les données qu’il communique. Il est pleinement responsable de leur relecture. La responsabilité de RWT AG se limite aux erreurs commises de son propre fait, dans la mesure où il s’agit de négligences importantes.

9. Droit d’auteur
La loi en vigueur encadre le droit d’auteur sur les réalisations créatives et conceptuelles. Leur utilisation à d’autres fins nécessite l’autorisation expresse de RWT AG.

10. Acceptation, vérification, réception et garantie
Le contenu de la livraison correspond à sa description telle qu’indiquée dans la confirmation de la commande. Le client doit vérifier les biens/prestations dès la livraison/le montage et signaler immédiatement les différences éventuellement observées par rapport à la commande.

RWT AG a défini les modalités de garantie suivantes pour les prestations réalisées: 12 mois à compter de la date de livraison/montage des produits s’agissant des inscriptions sur les bâtiments/véhicules et des travaux de montage; 3 mois pour les produits d’impression de toute nature en sérigraphie et impression numérique. Pour les produits commerciaux, la garantie éventuelle du constructeur et du fournisseur s’applique également, telle que mentionnée dans la confirmation de commande. La garantie englobe les défauts de construction et de fabrication observables sur les produits neufs réalisés par RWT AG. Les travaux de réparation sont exclus de toute garantie. Celle-ci n’est valide qu’en l’absence d’intervention émanant de tierces personnes, sous réserve d’une utilisation et d’un montage conformes des produits. La garantie exclut entre autres les dommages causés par accident, surcharge, usage inadapté, imprudence, défaut d’entretien, non-respect des prescriptions d’exploitation, lorsque les travaux de construction et de montage n’ont pas été réalisés par RWT AG, et dans les cas d’incendie, de collision, d’intempéries ou autres circonstances similaires, ainsi qu’en cas de force majeure.

Conditions générales pour faire valoir le droit de garantie:

• Obligation de paiement préalable. Les réclamations éventuellement formulées en cas de défaut d’exécution ne dispensent pas l’acquéreur du respect des conditions de livraison et de paiement.
• Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit, sous un délai de cinq jours au plus tard. Passé ce délai, les produits fournis sont réputés acceptés. En cas de dommage subi pendant le transport, le destinataire des produits doit signaler immédiatement les réserves exprimées concernant ces dommages et en informer par écrit l’entreprise chargée du transport et RWT AG.

Le client ne doit pas utiliser les produits défectueux. Il doit les conserver et les restituer sur demande. Si toutefois les produits sont transformés, expédiés ou utilisés à des fins publicitaires ou de toute autre manière, leurs défauts sont considérés comme acceptés et ne donnent droit à aucune réclamation.

Si aucune autre disposition ne s’y oppose, RWT AG peut satisfaire à ses obligations de garantie suivant son propre choix en effectuant une réparation, un remplacement ou une remise de prix correspondant à la moins-value constatée. Les annulations de vente, les rabais et les résiliations de contrat par l’acquéreur sont dans tous les cas exclus. RWT AG n’est pas responsable des dommages et pertes matériels ou financiers causés à un cocontractant en raison d’une prestation ou d’un produit défectueux, ni des pertes de bénéfices éventuelles qui en résulteraient. Le client ne peut faire valoir aucun autre droit à ce titre, y compris en matière de responsabilité civile. RWT AG ne peut en particulier être tenu responsable des dommages immédiats ou ultérieurs liés directement ou indirectement à l’usage ou à une utilisation inappropriée des produits délivrés.

Des variations peuvent apparaître entre la commande et le produit finalisé s’agissant de l’exécution et des matériaux, notamment de la précision de la coupe, de la fidélité de la reproduction à l’original, du rendu des couleurs et de la qualité des supports d’impression (papier, film plastique, carton, etc.). Ces variations sont normales et ne portent pas atteinte à la qualité du produit fini. Les écarts de nuances modérés ne constituent pas des défauts de fabrication. Cette disposition vaut également pour les écarts de nuances par rapport à une commande antérieure ayant été imprimée par RWT AG.

11. Stockage et archivage des documents de travail
RWT AG n’est pas tenu de conserver ni d’archiver les documents et données mis à disposition par le client, ni les documents de travail produits par RWT AG (données, films, produits d’impression, outils de travail, produits intermédiaires, etc.). Leur stockage doit faire l’objet d’un accord expressément convenu avec le client, qui doit supporter les coûts et risques afférents, notamment lorsqu’il est impossible pour RWT AG de mettre ultérieurement à disposition les supports concernés en raison de l’évolution des techniques de travail. Les coûts relatifs à l’archivage, aux travaux complémentaires, au formatage et à l’édition seront facturés en supplément.

12. Exclusion de la responsabilité
Le client ne peut exiger d’autres dédommagements que ceux qui sont expressément mentionnés par les présentes conditions, que ce soit pour livraison non conforme ou pour d’autres motifs. De même, il ne peut faire valoir ses droits au titre de dommages subis consécutivement.

13. Clause de sauvegarde
L’invalidité d’une disposition contenue dans les présentes conditions de vente ne porte pas atteinte aux autres dispositions.

14. Lieu de juridiction / Droit applicable
Le for exclusif est Morat (FR). Le droit applicable est le droit suisse. S’agissant des réglementations dont les présentes CGV ne font pas mention, il convient de se référer au Code suisse des obligations (CO). RWT AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les CGV indiquent la version en vigueur et la date. La version faisant foi est la version accessible sur le site Internet remundag.ch. remundag.ch publiziert.

Büchslen/Murten, Juin 2022